Le site propose de répondre à vos questions d’ordre juridique de façon claire, précise, personnalisée et de qualité.
Notre site est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 et vous offre un service rapide de 24 à 48 h.
Le service offre une information juridique complète vous informant sur vos droits et son actualité.
Le site s’adresse exclusivement aux particuliers.
Posez votre question sur
le pénal des Mineursformulaire
Parce que vous en avez marre du jargon des avocats ou que vous ne voulez pas aller consulter un avocat car vous ne voulez pas vous déplacer ou parce que c’est trop cher, vous avez un besoin d’information juridique venez poser votre question pour un prix abordable de 15 € vous obtiendrez une réponse de qualité dans un langage simple et compréhensif.
Le droit pénal des mineurs fait l’objet d’un regain d’intérêt, il est actuellement l’une des préoccupations essentielles des pouvoirs publics qui entendent apporter des solutions encore plus efficaces aux problèmes de la jeunesse.
La perception même du phénomène de la minorité a évolué, et désormais, le mineur n’est plus perçu comme un adulte en réduction, mais comme un être humain à part entière.
Par ailleurs, la définition de la minorité suscite des difficultés. La limite supérieure de l’enfance n’est pas controversée : comme le précise l’article 1er de la Convention Internationale des droits de l’enfant, l’enfant est un être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité pénale est atteinte plus tôt.
L’âge d’un mineur s’apprécie au jour de l’infraction et même le cas échéant d’heure à heure. C’est la production d’un acte d’état civil qui permettra de déterminer l’âge réel, mais on peut calculer l’âge en ayant recours à une expertise fondée sur la morphologie.
En revanche la limite inférieure de l’enfance pose des difficultés.