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Article 66-1
Créé par la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
art. 26, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
"Le présent chapitre ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire."